Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE I — CONSTITUTION - OBJET › Chapitre I — Dénomination, circonscription territoriale
Article 1er
Il est constitué, entre les coopératives agricoles polyvalentes communales de services de la wilaya et ceux qui adhèrent au présent statut, une coopérative de services désignée ci-après par le terme << coopérative », société civile particulière de personnes à personnel et capital variables, régie par les présents statuts.
