Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
Article 1er
Il, est créé, conformément aux dispositions de l'article 203 de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 susvisée, par transfert du patrimoine des sociétés agricoles de prévoyance (S.A.P.) distributrices, des coopératives agricoles de services et des approvisionnements, par abréviation « C.A.S.A.P. », dont le statut-type est annexé au présent décret.
