Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre II — Libération et restitution des parts sociales
Article 19
Chaque adhérent doit libérer, au moment de son adhésion à la coopérative, l'intégralité des parts qu'il a souscrites.
La propriété des parts est constatée par la délivrance d'un reçu des sommes versées et l'inscription sur le registre de la coopérative. Aucun dividende ou intérêt ne peut être distribué aux parts sociales souscrites.
