Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre I — Constitution du capital, social
Article 16
Le capital social est susceptible d'augmentation par suite de l'admission de nouveaux membres.
L'assemblée générale extraordinaire peut également décider l'augmentation du capital social par l'émission de nouvelles parts.
Les sociétaires sont alors tenus d'y souscrire dans les proportions fixées à l'article 15 ci-dessous.
