Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE II — CAPITAL SOCIAL › Chapitre I — Constitution du capital, social
Article 15
Le capital social de la coopérative est formé de parts sociales nominatives et indivisibles souscrites par chaque sociétaire.
La valeur nominale de chaque part est de...... DA.
Les adhérents doivent souscrire pour parts sociales.
Le capital initial de la coopérative est ainsi fixé à la somme de... DA.
