Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE I — CONSTITUTION - OBJET › Chapitre III — Constitution
Article 12
Les sociétaires s'engagent dès leur adhésion à;
- utiliser les services de la coopérative pour toutes les opérations qu'elle peut effectuer dans la limite de son objet et conformément aux dispositions du règlement intérieur,
- souscrire au capital social de la coopérative, selon les modalités fixées à l'article 15 du présent statut.
