Décret n° 82-34
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-34 du 23 janvier 1982 portant création et fixant le statut-type des coopératives agricoles de services et des approvisionnements (C.A.S.A.P.)
TITRE I — CONSTITUTION - OBJET › Chapitre III — Constitution
Article 10
L'adhésion de coopératives agricoles polyvalentes de services spécialisés ayant leur sièga dans la wilaya et qui en font la demande, est pronon- čée par l'assemblée générale de la coopérative. Leur exclusion est prononcée dans les mêmes formes.
