TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 1er
Il est créé une entreprise dénommée : < Entreprise des produits rouges Est, par abréviation: E.P.R.E. », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, désignée ci-après l'entreprise >.
L'entreprise, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes da la charte de l'organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 15 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.