Décret n° 82-332
· ج.ر عدد 45 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-332 du 6 novembre 1982 fixant les modalités de détermination des prix d'acquisition et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
Article 7
Sont abrogées toutes dispositions | contraires au présent décret et notamment les dispositions des décrets nº 76-107 du 23 juin 1976 et 81-183 du 8 août 1981 susvisés.
