Article 5

Le prix de cession, par la commune, de terrains à bâtir, faisant partie des réserves foncières est obtenu en appliquant, selon la zone ou la sous-zone, les valeurs en dinars au mètre carré, figurant à la colonne B du tableau annexé au présent décret.

Le prix de cession visé au ler alinéa ci-dessus s'entend d'un terrain viabilisé destiné à recevoir une construction.