Article 4

Sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret n° 76-29 du 7 février 1976 susvisé, le prix d'acquisition par la commune des terrains nus, non viabilisés, intégrés dans les réserves foncières, est obtenu en appliquant, selon la zone ou la sous-zone, les valeurs en dinars au mètre carré, figurant à la colonne A du tableau annexé au présent décret.

Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un terrain viabilisé, effectivement loti et équipé des voiries et réseaux divers par son propriétaire, le prix d'acquisition par la commune est majoré, sur la base d'une évaluation domaniale, d'un montant n'excédant pas cinquante

(50) dinars par mètre carré.