Décret n° 82-332 · ج.ر عدد 45 لسنة 1982 ملغى
Décret n° 82-332 du 6 novembre 1982 fixant les modalités de détermination des prix d'acquisition et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières

Article 3

Chaque commune comporte deux (2) sous-zones :

Sous-zone I : l'agglomération, chef-lieu de commune dans la limite du périmètre d'urbanisation y afférent.

- Sous-zone II : les autres agglomérations, dans la limite des périmètres d'urbanisation y afférents.

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