Article 2

Les communes sont classées en sept (7) zones tenant compte de la densité de leur population, de l'importance de leur activité économique et de leur situation géographique.

Le classement des communes, par zones, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances, du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'habitat et de l'urbanisme.