Décret n° 82-332
· ج.ر عدد 45 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-332 du 6 novembre 1982 fixant les modalités de détermination des prix d'acquisition et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
Article 1er
Le présent décret fixe les modalités de détermination des prix d'acquisition et de cession, par les communes, des terrains intégrés dans leurs réserves foncières.
