Décret n° 82-322
· ج.ر عدد 44 لسنة 1982
Décret n° 82-322 du 30 octobre 1982 portant création de l'entreprise des ciments et dérivés Est (E.R.C.E.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
