Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution de l'entreprise nationale des industries électroniques à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique « SONELEC », à compter du ler novembre 1982 pour les activités liées aux industries électroniques; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d'industries électroniques exercées par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique << SONELEC », en vertu de l'ordonnance n° 69-86 du 21 octobre 1969 susvisée; 3°) transfert total et définitif, avant le 1er janvier 1983 du monopole à l'importation, détenu par la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique en vertu de l'ordonnance n° 71-54 du 15 juillet 1971 susvisée pour les produits dont la liste sera fixée par décret. Les modalités transitoires d'exercice du monopole précité et celles relatives aux opérations de transfert, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'industrie lourde.