Décret n° 82-320
· ج.ر عدد 43 لسنة 1982
Décret n° 82-320 du 23 octobre 1982 portant création de l'entreprise nationale des industries électroniques (Ε.Ν.Ι.Ε.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 15
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions règlementaires en vigueur et notamment celles relatives à l'entreprise socialiste.
