Article 7

L'office est habilité à : : fabriquer dans ses ateliers les pièces détachées dont la distribution est à sa charge, réaliser toute étude, essal et recherche nécessaire à l'homologation des équipements en relation avec les organismes compétents,

- acquérir sur le marché national ou étrangel tout équipement agricole destiné à la production en complément de ceux soumis à monopole.