Décret n° 82-32
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-32 du 23 janvier 1982 portant réaménagement des statuts de l'office national du matériel agricole (O.NA.M.A.)
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — De la comptabilité et du contrôle
Article 14
L'exercice financier de l'office est ouvert, le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément au plan comptable national.
