Décret n° 82-315
· ج.ر عدد 43 لسنة 1982
Décret n° 82-315 du 23 octobre 1982 portant création de l'entreprise de la céramique sanitaire-Est (E.C.E.)
TITRE I — DENOMINATION-OBJET SIEGE
Article 2
L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de la gestion, de l'exploitation des activités de production et de vente liées à la céramique sanitaire.