Décret n° 82-315
· ج.ر عدد 43 لسنة 1982
Décret n° 82-315 du 23 octobre 1982 portant création de l'entreprise de la céramique sanitaire-Est (E.C.E.)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du fonds initial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances.
