Décret n° 82-311 · ج.ر عدد 42 لسنة 1982
Décret n° 82-311 du 16 octobre 1982 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de réalisation de canalisations KANAGHAZ », des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), dans le cadre de ses activités dans le domaine de la réalisation de canalisations

Article 4

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er-3º du présent décret, sont transférés à l'entreprise nationale de réalisation de canalisations, conformément à la législation en vigueur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1341 Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels ainsi que pour le transfert du patrimoine, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise nationale de réalisation de canalisations.`

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