Décret n° 82-311 · ج.ر عدد 42 لسنة 1982
Décret n° 82-311 du 16 octobre 1982 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de réalisation de canalisations KANAGHAZ », des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), dans le cadre de ses activités dans le domaine de la réalisation de canalisations

Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte :

1) substitution de l'entreprise nationale de réalisation de canalisations (KANAGHAZ) à la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ) selon un calendrier et des modalités qui seront fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie et des industries petrochimiques pour les activités liées à la réalisation de canalisations.

2) cessation, à compter de la même date, des activités en matière de réalisation de canalisations exercées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), en vertu de l'ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution d'Electricité et gaz d'Algérie et création de la société nationale de l'électricité et du gaz.

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