Article 1er

Sont transférés à l'entreprise nationale de réalisation de canalisations dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée :

1) les activités relevant du domaine de la réalisation de canalisations de transport de fluides exercées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ),

2) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures rattachés aux activités principales et accessoires relevant des objectifs de l'entreprise nationale de réalisation de canalisations, assumées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONEL- GAZ).

3) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus, affectés aux activités de réalisation de canalisations.