Décret n° 82-31
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-31 du 23 janvier 1982 précisant les attributions du chef de daïra
Article 16
Uu arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances fixera l'organtsation interne de la daïra.
