Décret n° 82-31
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-31 du 23 janvier 1982 précisant les attributions du chef de daïra
Article 12
Dans sa circonscription, le chef de daïra met en oeuvre ou suscite toute mesure de nature a préserver les biens de l'Etat, des collectivités, des entreprises et organismes publics.