Décret n° 82-31
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
ملغى
Décret n° 82-31 du 23 janvier 1982 précisant les attributions du chef de daïra
Article 11
Le chef de daïra participe, avec avis consultatif, aux séances du conseil éxécutif de wilaya chaque fois que les délibérations concernent des affaires de sa circonscription.