Article 3

Le transfert prévu par l'article 1er cides - moyens, blens, parts, droits et obligations dessus, détenus ou gérés par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ) donne lieu:

A l'établissement: 1°) 'd'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques dont les membres sont désignés par le ministre chargé des finances et par le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques, 2°) d'une liste fixée conjointement par arrêté du ministre chargé de l'énergie et des industries pétro- ☐ chimiques et du ministre chargé des finances, 19 octobre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour les travaux et montage électriques, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de travaux et montage électriques. Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximai de trois mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur;

B. à la définition des procédures de commanication des informations et documents se rapportant à l'objet des transferts prévus en vertu de l'article 1er du présent décret.

A cet effet, le ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives, ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise nationale de travaux et montage électriques.