Décret n° 82-309 · ج.ر عدد 42 لسنة 1982
Décret n° 82-309 du 16 octobre 1982 relatif au transfert, à l'entreprise nationale de travaux et de montage électriques « KAHRAKIB », des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou géré par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), dans le cadre de ses activités dans le domaine de travaux et de montage électriques

Article 2

Le transfert des activités prévues à

- -dessus emporte : l'article 1er ci 1°) substitution de l'entreprise nationale de travaux et montage électriques (KAHRAKIB) à la société nationale de l'électricité et du gaz (SONEL- GAZ) selon un calendrier et des modalités qui seront fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques pour les activités liées aux travaux et montage électriques, 2°) cessation, à compter de la même date, des activités en matière de travaux et montage électriques exercées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ) en vertu de l'ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 portant dissolution d'électricité et gaz d'Algérie et création de la société nationale de l'électricité et du gaz.

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