TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 3
Les objectifs et moyens de l'entreprise sont fixés comme suit I. Objectifs:
1. Renforcer les moyens nationaux de réalisation de canalisations de gaz et, accessoirement, de tout autres fluides par la promotion et la rentabilisation maximales des moyens mis à sa disposition.
2. Développer ses moyens de conception et d'études pour maîtriser la technologie rattachée à son objet.
3. Promouvoir les études d'organisation et de gestion pour rentabiliser l'économie et la conduite de ses chantiers.
4. Développer, créer tous moyens concourant à la réalisation de son objet, en particulier parcs de stockage, installations techniques de maintenance.
5. Développer les techniques nouvelles et, en particulier, les soudures-préfabrication.
6. Concevoir, acquérir, exploiter ou déposer tous modèles, licences ou procédés d'installation ou de fabrication se rattachant à son objet.
II. Moyens:
1. Pour acomplir sa mission, l'entreprise est dotée par l'Etat, par voie de transfert à partir des biens et moyens détenus ou gérés par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ) ou confiés à elle, des moyens humains et matériels, structures, droits, obligations et parts liés ou affectés à la réalisation des objectifs et activités relatives aux éudes et travaux de réalisation des canalisations et de leurs annexes destinées principalement au transport et à la distribution du gaz.
2. En outre, l'entreprise met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux : dispositions législatives et réglementaires, tous moyens, mobiliers, Immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et les programmes de développement.
3. L'entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des programmes de développement.
III. Compétence territoriale:
L'entreprise exerce son activité sur tout le territoire national.
Elle peut, toutefois et à titre exceptionnel et après autorisation du ministre chargé de la tutelle, intervenir en dehors du territoire national, dans le cadre des orientations du gouvernement en matière de 'coopération.
