Décret n° 82-307
· ج.ر عدد 42 لسنة 1982
Décret n° 82-307 du 16 octobre 1982 portant création de l'entreprise nationale de travaux d'électrification
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 7
Les organes de l'entreprise et de ses unités sont :
- l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction, ! le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité,
- les commissions permanentes.