Décret n° 82-307
· ج.ر عدد 42 لسنة 1982
Décret n° 82-307 du 16 octobre 1982 portant création de l'entreprise nationale de travaux d'électrification
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 69-59 du 28 juillet 1969 susvisée, relatives aux activités de travaux d'électrification confiés à la société nationale de l'électricité et du gaz.
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