Décret n° 82-305
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
Décret n° 82-305 du 9 octobre 1982 portant réglementation des constructions regies par la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE I — LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS
Article 8
Les lotissements et les enssembles d'habitations devront être obligatoirement desservis par un réseau de distribution d'eau potable sous presston et par un réseau d'égouts qui doit permettre l'évacuation directe des eaux usées de toute nature.
Ces réseaux doivent être raccordés aux réseaux publics du quartier où est établi le lotissement ou lensemble d'habitations.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 octobre 1982
