Décret n° 82-305
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
Décret n° 82-305 du 9 octobre 1982 portant réglementation des constructions regies par la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE I — LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS
Article 7
La desserte des constructions, des lotissements et des ensembles d'habitations est interdite en bordure des voles à grande circulation.
Les constructions ne pourront être desservies que par une vole secondatre ayant le minimum de raccordement avec la vole à grande circulation. La distance entre deux raccordements ne peut être inférieure à 500 mètres.
