Décret n° 82-305
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
Décret n° 82-305 du 9 octobre 1982 portant réglementation des constructions regies par la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE V — DISPOSITIONS GENERALES
Article 43
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, et notamment le décret n° 75-110 du 26 septembre 1975.