Décret n° 82-305
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
Décret n° 82-305 du 9 octobre 1982 portant réglementation des constructions regies par la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE IV — REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION
Article 40
Des dérogations aux règles édictées au présent chapitre pourront être accordées, par arrêté du ministre de l'habitat et de l'urbanisme, pour certaines catégories d'habitat, comme celles bâties dans les zones non classées à haute valeur agricole, telles que prévues par la loi n° 82-02 du 6 février 1982.
