Article 2

Lorsque les constructions ou aménagements projetés impliquent la désaffectation de terres agricoles, le permis de construire ou de lotir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'exécution des mesures qui s'avèreraient nécessaires et notamment celles prévues à l'article 7 de l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 susvisée.