Décret n° 82-305
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
Décret n° 82-305 du 9 octobre 1982 portant réglementation des constructions regies par la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE III — ASPECT DES CONSTRUCTIONS
Article 25
La création ou l'extension d'ensembles ou de bâtiments à caractère industriel ou de dépôts, ainsi que les constructions légères ou provisoires, peuvent être subordonnées à l'aménagement d'écrans de verdure, de clôture ou l'imposition d'une marge de reculement.
