Décret n° 82-305
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
Décret n° 82-305 du 9 octobre 1982 portant réglementation des constructions regies par la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE III — ASPECT DES CONSTRUCTIONS
Article 23
Les clôtures doivent être réalisées en bonne harmonie avec les constructions principales, dans le respect des règles architecturales et de construction.
Le projet de clôture doit être joint à la demande de permis de construire.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 octobre 1982 La hauteur totale des clôtures ne pourra excéder deux mètres quarante (2,40 m) le long des voies de circulation; la partie pleine des clôtures devra avoir une hauteur inférieure à un mètre (1 m), comptée à partir du trottoir.
Lorsque la clôture sert en même temps de mur de soutènement, il pourra être dérogé aux maximas fixés ci-dessus.
