Décret n° 82-305
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
Décret n° 82-305 du 9 octobre 1982 portant réglementation des constructions regies par la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
Article 1er
Le permis de construire et de lotir ne pourra être refusé que pour des motifs tirés de l'application des dispositions du présent décret, tel que prévu par l'article 15 de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 susvisée et sans préjudice de la législation et de la règlementation en vigueur.
