Décret n° 82-305
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
Décret n° 82-305 du 9 octobre 1982 portant réglementation des constructions regies par la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE I — LOCALISATION ET DESSERTE DES CONSTRUCTIONS
Article 13
L'autorisation de construction d'établissements industriels peut être subordonnée à l'imposition d'élimination de toute forme de pollution et de nuisance et ce, conformément aux dispositions de article 34 de la loi susvisée.
