Décret n° 82-303
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à a gestion des œuvres sociales
TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES › Chapitre I — La commission des œuvres sociales › Section II — Attributions
Article 8
La commission des œuvres sociales élabore, en collaboration avec la structure de gestion, le projet de budget de fonctionnement d'après les programmes arrêtés. Le projet est soumis, pour appréciation, à la structure de l'organisation des travailleurs concernée.
La commission des œuvres sociales adopte le budget définitif et le transmet à la structure de gestion concernée, aux fins de mise en œuvre.
