Décret n° 82-303
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à a gestion des œuvres sociales
TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre IV — Dispositions relatives au secteur agricole et coopératif
Article 42
Sous réserve des dispositions relatives à la détermination du contenu et du financement des œuvres sociales, le secteur agricole autogéré et coopé ratif demeure, à titre transitoire, régi par les dispositions réglementaires en vigueur.
