Article 40

Les organismes employeurs du secteur privé qui, pour quelque motif que ce soit, ne se sont pas acquittés de la contribution financière au fonds des œuvres sociales, mise à leur charge en vertu du décret n° 75-67 du 29 avril 1975 fixant la contribution des employeurs au financement des œuvres sociales, demeurent redevables des sommes restantes dues.