Article 30

En cas de création de plusieurs commissions des œuvres sociales au sein d'un département ministériel ou d'une collectivité publique, dans les conditions définies par le présent décret, l'autorité compétente fixe, le cas échéant, par arrêté, outre les règles devant régir les relations fonctionnelles entre les différentes commissions, les attributions respectives de la commission créée au titre de l'alinéa ler de l'article 21 du présent décret et des commissions instituées au titre de l'alinéa 2ème du même article.