Article 27

Les membres de la commission des œuvres sociales sont désignés pour la même période | que celle fixée à l'article 4 du présent décret. Ladite période est renouvelable pour une même durée.

Cependant, dans le cas où les membres sont désignés par une instance syndicale, il peut être procédé, dès la fin du mandat de cette instance, au renouvellement de la composition de la commission des œuvres sociales.