Décret n° 82-303
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à a gestion des œuvres sociales
TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIERES › Chapitre II — Dispositions relatives aux administrations publiques, aux collectivités locales et aux établissements et organismes publics
Article 23
Les commissions prévues au 2ème alinéa de l'article 21 du présent décret, peuvent être créées à l'initiative de l'autorité compétente ou, selon le cas. de l'instance syndicale concernée ou des représentants élus des travailleurs réunis à cet effet.:
