Article 21

Auprès de chaque département ministériel, de chaque wilaya et de chaque commune, il doit être créé une commission des œuvres sociales.

Lorsque l'importance des effectifs le justifie, 11 est créé des commissions par daïra, service ou groupe de services ou par établissement ou organisme public La commission des œuvres sociales fait l'objet d'une décision de création prise en forme d'arrêté, respectivement, par le ministre, le wall ou le président de l'assemblée populaire communale.