Décret n° 82-303
· ج.ر عدد 37 لسنة 1982
Décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à a gestion des œuvres sociales
TITRE I — DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES A LA GESTION DES OEUVRES SOCIALES › Chapitre III — Gestion financière des œuvres sociales
Article 18
La comptabilité est tenue dans les formes prévues par la règlementation en vigueur sous réserve des conditions particulières prévues au titre II du présent décret.
