Article 12

La commission des œuvres sociales établit, chaque fin d'année, le bilan des activités sociales et culturelles, dans lequel doivent figurer notamment : l'état d'exécution des programmes et des projets retenus; le rapport financier d'exécution du budget annuel; les observations nécessaires et les suggestions éventuelles.

Ces documents sont communiqués à l'autorité compétente de l'organisme employeur et, le cas échéant, à l'instance concernée de l'organisation des travailleurs.